by Valorie
31 mars 2016

31.03.16 > Réaction au projet de cahier des charges : les pouvoirs publics manquent une opportunité unique

Les pouvoirs publics manquent une opportunité unique de redynamiser le recyclage des emballages ménagers

Quelques jours après avoir reçu des pouvoirs publics le projet de cahier des charges relatif à l’agrément des éco-organismes de la filière REP Emballages, Valorie a été auditionné par les Ministères d’agrément mardi 22 mars. L’entreprise a pu témoigner de son insatisfaction quant à ce projet qui ne permettra pas l’émergence d’une pluralité d’éco-organismes dans des conditions saines et compatibles avec l’intérêt général.

Une volonté collective d’ouverture, d’expérimentation et d’innovation insatisfaite

L’audition du mardi 22 mars avait pour objectif de présenter les problématiques cruciales de l’agrément 2017-2022, et pointer notamment les manquements ou corrections à apporter au cahier des charges pour répondre aux attentes des contributeurs et permettre la mise en œuvre d’une concurrence saine et équilibrée. La Mission NEO et ses membres avaient posé il y a quelques mois le diagnostic réaliste d’une REP en difficulté.

Pour Pascal Gislais, Président de Valorie, « cette audition a permis à la Mission NEO 2017 de souligner les limites d’un projet de cahier des charges qui ne laisse pas de place à l’innovation et à l’amélioration de la REP Emballages, souhaitée par tous les acteurs ». Valorie avait par exemple exprimé les attentes des contributeurs pour un barème de contribution plus simple et lisible, et pourtant le cahier des charges conserve des éléments de complexité inutiles, comme la contribution à l’unité, qui devrait être facultative et non imposée. Les contributeurs de la REP ne semblent donc pas avoir été entendus par les pouvoirs publics.

Le cahier des charges proposé aujourd’hui est quasiment identique dans ses objectifs et ses moyens à celui de 2010. Pourtant, les objectifs de recyclage et de performance n’ont déjà pas été atteints ! Les pouvoirs publics devraient profiter de cette opportunité pour entendre les demandes des contributeurs et collectivités pour libérer les innovations et relancer le recyclage en France.

Par ailleurs, alors que la majorité des contributeurs et des collectivités souhaitent avoir le choix de leur éco-organisme, le projet de cahier des charges actuel ne traite pas de nombreux points fondamentaux pour l’intérêt général de la filière et le bon fonctionnement d’une REP avec plusieurs éco-organismes. En particulier, les enjeux du statut juridique des provisions accumulées chez les éco-organismes historiques (222 M€ fin 2014) ne sont pas convenablement traités, tout comme le caractère privé de la marque « Point Vert », ainsi que le libre accès aux données techniques et administratives de la REP Emballages, aujourd’hui propriété des éco-organismes historiques. La fin d’une situation de monopole est pourtant une opportunité formidable pour les contributeurs et les pouvoirs publics de se réapproprier la REP et réaffirmant des principes d’intérêt général et d’égalité de traitement entre les éco-organismes.

Légalité de la procédure : Valorie accélère et saisit l’Autorité de la Concurrence

Pour la Mission NEO 2017, l’arrivée d’une pluralité d’éco-organismes doit impérativement reposer sur une équité de traitement entre les éco-organismes historiques et les nouveaux entrants. Ainsi, après avoir interpellé le ministère à plusieurs reprises, sans succès, Valorie a saisi l’Autorité de la Concurrence en février dernier au sujet de pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par Eco-Emballages, en situation de monopole, et qui empêche le libre choix des contributeurs.

Pour Pascal Gislais, « il y a urgence à ces que les choses évoluent. Il ne reste que 3 mois, jusqu’à la publication du cahier des charges officiel prévue en juin 2016, pour convaincre les pouvoirs publics de prendre leurs responsabilités en faveur d’une REP d’intérêt général, simple et efficace pour tous les acteurs. Aujourd’hui nous sommes ravis de compter plus de 600 entreprises qui nous soutiennent, soit 132 millions d’euros d’équivalent éco-contribution. Avec les 20% du marché que nous représentons ensemble, notre projet commun témoigne d’une volonté forte de changement pour recycler plus et surtout recycler mieux ».

CP Valorie_La Mission NEO 2017 réagit au projet de cahier des charges des pouvoirs public_31032016